ministère des habous et des affaires islamiques direction des habous Moudawana des Habous
Mardi 15 Dhu al-Qi'dah 1441 / 7 Juillet 2020

Photos

Publications

Il n'y a aucun article à afficher

Activités

Lois

Agenda

Aucun evenement

Annonces

islamaumaroc

Dahir n°1.12.09 relatif aux réglements intérieurs du Conseil Supérieur de contrôle des finances des habous publics

Le Dahir Chérifien n°1.12.09 publié le 13 Ramadan 1433 correspondant au 02 août 2012 et relatif à la finalisation des réglements intérieurs du Conseil Supérieur de contrôle des finances des habous publics  vient d'être publié au Bulletin Officiel n° 6088 du 04 octobre 2012.

En effet, le Conseil Supérieur de contrôle des finances des Habous publics a été instauré après la constitution du code des biens Habous par Dahir (n°1.09.236) du 23 février  2010. 
Le Conseil Supérieur est chargé de contrôler les finances des habous ainsi que toutes les affaires juridiques les concernant.
 
facebook twitter youtube