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23 mars 2007:Dahir n°1.07.56 (23 mars 2007) modifiant et complétant le Dahir portant loi n°1-84-150 Relatif aux édifices affectés au culte musulman

 23 mars 2007:Dahir n°1.07.56 (23 mars 2007) modifiant et complétant le Dahir portant loi n°1-84-150 Relatif aux édifices affectés au culte musulman.

Dahir n°1.07.56 (23 mars 2007) modifiant et complétant le Dahir portant loi n°1-84-150 DU 6 MOharram 1405 (2 Octobre 1984) Relatif aux édifices affectés au culte musulman
LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DECIDE CE QUI SUIT:
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du prédent dahir, la loi n°29-04 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux édifices affectés au culte musulman.
Fait à Marrakech, le 03 rabiï I 1428 ( 23 mars 2007)
Pour Contreseing:
Le Premier ministre
Driss Jettou

 

Loi n° 29-04
Modifiant et complétant le dahir portant loi n°1-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux édifices affectés au culte musulman.
ARTICLE PREMIER
Les articles premier 2,3 et 5 du dahir portant loi n° 1-84-150 du 6 moharram 1405 (2 octobre 1984) relatif aux édifices affectés au culte musulman, sont modifiés et complétés comme suit :
« Article Premier .
le permis de construire prévu par l’article 40 de « la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme………………………………………………………………………….. »………………………………………………………….pour la construction « ou l’extension de tous édifices affectés au culte musulman. »
« Pour l’application du présent texte, sont considérés comme « édifices affectés au culte musulman, les mosquées, Zaouïa, « sanctuaires et tous lieux où les musulmans pratiquent leur « culte. »
« Article 2.
Par dérogation aux dispositions de l’article 50 de la « loi n° 78-00 portant charte communale et de l’article 41 de la loi « n° 12-90 précitée, le permis de construire visé à l’article Premier « ci-dessus est délivré par le wali ou le gouverneur de la préfecture ou « de la province concerné après avis d’une commission comprenant :
« - les représentants des départements ministériels concernés ;
« - le président du conseil régional concerné ou son représentant ;
« - le président du conseil communal concerné ou son « représentant ;
« - le président du conseil des ouléma concerné ou son « représentant membre du dit conseil ;
« - trois personnalités connues pour leur action notoire dans
« le domaine caritatif et de bienfaisance au profit des musulmans
« désignées par le ministre des habous et des affaires islamiques.
« Cette commission est présidée par le président du conseil des « ouléma ou son représentant membre dudit conseil. »
« Article 3.
Indépendamment des conditions auxquelles doivent « satisfaire toutes constructions en vertu des prescriptions du titre III de « la loi n° 12-90 précitée……………………………………………………………………………..
« qui lui seront affectés.
« Article 5.
Toute infraction aux dispositions des articles 1, 2 et 3 « ci-dessus ou de celles de la loi n° 12-90 précitée est punie des « sanctions éditées par le titre IV de cette loi et l’arrêt des travaux……….. « ………………………..nonobstant tous recours. »
ARTICLE DEUX .
Le dahir portant loi n° 1-84-150 précité, est complété par les articles 3 bis, 4 bis et 5 bis suivants :
« Article 3 bis.
Lorsque la demande de construction des édifices « mentionnés à l’article premier ci-dessus émane de bienfaiteurs, ceux- « ci doivent à cet effet se constituer en associations instituée « conformément aux dispositions du dahir n° 1.58.376 du « 3 joumada I 1378 ( 15 novembre 1958) réglementant le « droit d’association, et régie par des statuts-type édictés « par l’administration qui prévoient, notamment, les modalités d’octroi « des aides de l’Etat qui peuvent être accordées à l’association pour « l’accomplissement de son objet ainsi que les modalités de contrôle « du ministère des Habous et des Affaires islamiques sur les activités « de la dite association.
« Après la délivrance du certificat de conformité prévu à l’article 4 « ci-dessous et sous réserve des dispositions du 3° alinéa de l’article 7 « ci-dessous , le ministre des Habous et des Affaires Islamiques peut, le « cas échéant, confier la gestion et le fonctionnement des édifices « mentionnés à l’article premier ci-dessus à l’association précitée, « selon une convention à conclure à cet effet entre ces deux parties, « après consultation des administrations concernées. »
« Article 4 bis .
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 004-71 « du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la « générosité publique, tout appel à la générosité publique ayant pour « objet la collecte de fonds en vue de la construction et l’entretien des « édifices mentionnés à l’article premier ci-dessus, est soumis à « autorisation préalable du gouverneur concerné après avis du ministère « des Habous et des Affaires Islamiques.
« Les fonds ainsi collectés doivent être obligatoirement déposés, « au nom de la personne physique ou l’association autorisée dans un « compte particulier ouvert à la Trésorerie générale selon des modalités « fixées par voie réglementaire.
« Les fonds collectés, en violation des dispositions qui précèdent, « sont saisie, en quelque main qu’ils se trouvent, à la demande du « gouverneur par ordonnance du président du tribunal de première « instance, en sa qualité de juge des référés. »
« Article 5 bis .
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de « l’article 4 bis ci-dessus est punie d’une amende égale à cinq (5) fois le montant saisi.
« En outre, la confiscation des sommes saisies au profit de l’Etat « est ordonnée par la juridiction.
« La publication ou l’affichage du jugement de condamnation peut « également être ordonné par la juridiction.
« En cas de récidive, dans les conditions prévues à l’article 157 du « code pénal, l’auteur est condamné à l’emprisonnement tel que prévu « audit article et à une amende égale à dix fois la somme saisie, sans « être inférieure à 200.000 DH. »

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