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Du pouvoir exécutif

 

Article 87

Le gouvernement se compose du Chef du Gouvernement et des ministres, et peut comprendre aussi des Secrétaires d’Etat.

Une loi organique définit, notamment, les règles relatives à l’organisation et la conduite des travaux du gouvernement, et au statut de ses membres. Elle détermine également les cas d’incompatibilité avec la fonction gouvernementale, les règles relatives à la limitation du cumul des fonctions, ainsi que celles régissant l’expédition, par le gouvernement sortant, des affaires courantes.

Article 88

Après la désignation des membres du gouvernement par le Roi, le Chef du Gouvernement présente et expose devant les deux Chambres du Parlement réunies, le programme qu’il compte appliquer.

Ce programme doit dégager les lignes directrices de l’action que le gouvernement se propose de mener dans les divers secteurs de l’activité nationale et notamment, dans les domaines intéressant la politique économique, sociale, environnementale, culturelle et extérieure.

Ce programme fait l’objet d’un débat devant chacune des deux Chambres. Il est suivi d’un vote à la Chambre des Représentants.

Le Gouvernement est investi après avoir obtenu la confiance de la Chambre des Représentants, exprimée par le vote de la majorité absolue des membres composant ladite Chambre, en faveur du programme du Gouvernement.

Article 89

Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Sous l’autorité du Chef du Gouvernement, le gouvernement met en Œuvre son programme gouvernemental, assure l’exécution des lois, dispose de l’administration et supervise l’action des entreprises et établissements publics.

Article 90

Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Les actes réglementaires du Chef du Gouvernement sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

Article 91

Le Chef du Gouvernement nomme aux emplois civils dans les administrations publiques et aux hautes fonctions des établissements et entreprises publics, sans préjudice des dispositions de l’article 49 de la présente Constitution.

Il peut déléguer ce pouvoir.

Article 92

Sous la présidence du Chef du Gouvernement, le Conseil du Gouvernement délibère :

  •  de la politique générale de l’Etat avant sa présentation en Conseil des ministres, 
  •  des politiques publiques, 
  •  des politiques sectorielles, 
  •  de l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des Représentants, 
  •  des questions d’actualité liées aux droits de l’Homme et à l’ordre public, 
  •  des projets de loi, dont le projet de loi de finances, avant leur dépôt au bureau de la Chambre des Représentants, sans préjudice des dispositions de l’article 49 de la présente Constitution, 
  •  des décrets-lois, 
  •  des projets de décrets réglementaires, 
  •  des projets de décrets visés aux articles 65 (2ème alinéa), 66 et 70 (3ème alinéa) de la présente Constitution, 
  •  des conventions internationales avant leur soumission au Conseil des ministres, 
  •  de la nomination des secrétaires généraux et des directeurs centraux des administrations publiques, des présidents d’universités, des doyens et des directeurs des écoles et instituts supérieurs.

La loi organique prévue à l’article 49 de la présente Constitution peut compléter la liste des fonctions à pourvoir en Conseil de Gouvernement, et déterminer les principes et critères de nomination à ces fonctions, notamment ceux d’égalité des chances, de mérite, de compétence et de transparence.

Le Chef du Gouvernement informe le Roi des conclusions des délibérations du Conseil de Gouvernement.

Article 93

Les ministres sont responsables, chacun dans le secteur dont il a la charge et dans le cadre de la solidarité gouvernementale, de la mise en oeuvre de la politique du gouvernement.

Les ministres accomplissent les missions qui leur sont confiées par le Chef du Gouvernement. Ils en rendent compte en Conseil de Gouvernement. Ils peuvent déléguer une partie de leurs attributions aux Secrétaires d’Etat.

Article 94

Les membres du gouvernement sont pénalement responsables devant les juridictions du Royaume pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. La loi détermine la procédure relative à cette responsabilité.

Voir aussi

De la cour constitutionnelle

Du pouvoir judiciaire, de l’indépendance de la justice

Des rapports entre les pouvoirs, des rapports entre le Roi et le Pouvoir législatif

De l’exercice du Pouvoir législatif

Des Pouvoirs du Parlement

Du pouvoir législatif, de l’organisation du Parlement

De la royauté

Libertés et droits fondamentaux

Constitution du Royaume du Maroc 2011

Dispositions générales

Dispositions transitoires et finales

De la révision de la constitution

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