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Publication du Dahir n°1.12.09 relatif aux réglements intérieurs du Conseil Supérieur de contrôle des finances des habous publics

Le Conseil Supérieur de contrôle des finances des Habous publics a été instauré après la constitution du code des biens Habous par Dahir n°1.09.236 du 23 février  2010. Ce conseil est chargé de contrôler les finances des habous ainsi que toutes les affaires juridiques les concernant.

Le Dahir Chérifien n°1.12.09 publié le 13 Ramadan 1433 correspondant au 02 août 2012 et relatif à la finalisation des réglements intérieurs du Conseil Supérieur de contrôle des finances des habous publics est publié au Bulletin Officiel n° 6088 du 04 octobre 2012.

 
 
Voir aussi

Conseil Supérieur du Contrôle des Finances habous publics

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